CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Version modifiée le 25/05/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes et prestations proposées sur le site maindefee-services.com, incluant la vente d’accessoires faits main, la creation de bijoux en resine, les ateliers de couture ainsi que les services de retouches proposés par Main de Fée. 
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

2. Identification de l’entreprise

• Nom commercial : Main de Fée 

• Statut : Autoentrepreneur

• SIRET : 90140704000026

• Adresse : 14 B rue Jean-Baptiste Baudin, 21000 Dijon, France

• Téléphone : 06 84 31 02 94 

• E-mail : retouches.laura@gmail.com

• TVA : Non applicable (franchise en base - art. 293B du CGI)

3. Produits et services proposés

3.1 Services de retouches

Main de Fée propose des prestations de couture pour une variété de vêtements et textiles (pantalons, jupes, robes, chemises, manteaux, linge de maison, etc.), comprenant notamment :

• Raccourcissements, ajustements, réparations, remplacement de fermetures, pose de pinces, ajout de boutons, etc.

Chaque service est réalisé avec soin, dans les délais convenus, sous réserve d’éventuelles modifications communiquées au client.

3.2 Vente d’accessoires

Les articles en vente sont faits main et incluent :

• Accessoires zéro déchet : sopalins lavables, lingettes, sacs à vrac, etc.

• Accessoires textiles : trousses, étuis, chouchous, livres à colorier…

• Produits pour bébé/enfant : lingettes bébé, etc.

Les photos sont non contractuelles. Chaque article est unique et sa fiche produit précise ses caractéristiques.

 

 

4. Prix

4.1 Accessoires

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable). Les frais de livraison sont communiqués avant validation de la commande.

4.2 Retouches

Les tarifs sont disponibles sur la page dédiée du site. Le prix peut varier selon la complexité et les matériaux. Un devis personnalisé peut être établi sur demande avant toute prestation.

 

5. Commande & prise de rendez-vous

5.1 Retouches

Toute demande de retouche nécessite la prise d’un rendez-vous préalable, obligatoirement au moins 24 heures à l’avance.
Aucun rendez-vous ne sera accepté pour le jour même.

La procédure est la suivante :

1. Le client effectue une demande de retouche via le site, par téléphone ou par message (Facebook, Instagram, etc.).

2. Un devis détaillé est alors transmis au client.

3. Après acceptation et signature du devis, un rendez-vous de dépôt est proposé.

Le devis doit obligatoirement être signé avant tout dépôt de vêtement.
Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis pour valider la prestation.

Une confirmation de rendez-vous est envoyée par e-mail ou message après validation.

5.2 Achat d’accessoires

La commande est définitive après validation du paiement. Aucune modification ou annulation ne peut être acceptée après confirmation, sauf mention contraire sur la fiche produit.

 

6. Paiement

6.1 Retouches

Toute retouche nécessite un acompte obligatoire de 30 % à la signature du devis. Cet acompte est non remboursable en cas d’annulation.

Les modes de paiement acceptés :

• Paiement en ligne sécurisé via Stripe

• Virement bancaire (coordonnées fournies sur demande)

• Carte bancaire

• Espèces

• Chèques (sous réserve de validation préalable)

Le paiement doit être effectué au plus tard à la remise des articles retouchés, ou à la date d’échéance indiquée sur la facture.

6.2 Accessoires

Le paiement est exigé à la commande. Moyens acceptés :

• Carte bancaire

• PayPal

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7. Annulation des retouches

• Le délai d’annulation est de :

  • 48 heures après le dépôt de l’article pour les petites retouches.

  • 7 jours après le dépôt de l’article pour les retouches complexes.

• Passé ce délai, l’acompte est acquis même si la retouche n’est pas commencée ou est en cours.

• En cas d’annulation hors délai, aucun remboursement de l’acompte n’est possible.

 

8. Essayages

• L’essayage est un service supplémentaire proposé gratuitement.

• Le client doit me prévenir avant le rendez-vous, simplement par SMS, afin de permettre une bonne organisation.

• Aucun essayage n’aura lieu sans prévenance préalable

 

9. Retrait des retouches

• Le client s’engage à retirer ses articles aux dates convenues.

• En cas de retard de retrait, merci de prévenir afin de convenir d’un nouveau rendez-vous.

 

10. Délais de paiement

Le règlement est exigé à la date d’échéance indiquée sur la facture, ou au moment du retrait des retouches, au plus tard.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités conformément à la législation en vigueur (article L441-10 du Code de commerce).

 

11 Pénalités de retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal en vigueur seront appliquées automatiquement à partir du lendemain de la date d’échéance.

 

12 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros pourra être exigée, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Cette indemnité est due de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de justifier des frais réellement engagés.

 

13. Livraison

13.1 Retouches de vêtements

Les retouches de vêtements sont effectuées selon les délais convenus lors de la réservation. Il est important de noter que ces délais peuvent varier en fonction de la quantité de travail à réaliser, de la difficulté des retouches et du matériel disponible.

13.2 Articles commandés sur site

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont précisés sur chaque fiche produit. Main de Fée ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou de problème lié au transporteur. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et indiqués avant la validation de la commande.

 

14. Droit de rétractation et retours

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par mail à retouches.laura@gmail.com.

En cas de retour, les frais de retour sont à la charge du client. Les articles retournés doivent être dans leur état d'origine et non utilisés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des articles retournés.

 

14. Responsabilité

Main de Fée ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits achetés. En cas de dommage causé lors du transport, il appartient au client de formuler une réclamation auprès du transporteur dans un délai de trois jours suivant la réception de la commande.

 

 

15. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales, Main de Fée assure les garanties de conformité et contre les vices cachés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par la législation en vigueur.

 

 

16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site www.maindefee-services.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d'auteur. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site est strictement interdite sans l'accord écrit de Main de Fée. 

 

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui de Dijon.

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18. Modification des CGV

Main de Fée se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

Fait à Dijon, le 13/09/2024